Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 février 2025, n° 23-17.636
ECLI:FR:CCASS:2025:C300083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés
Articles du code civil visés
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