ECLI:FR:CCASS:2025:C300056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 9. Pour infirmer le jugement entrepris et déclarer l'action de la société 2chenier irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les parties au contrat de bail ont eu la volonté de le soumettre au statut des baux commerciaux, que les consorts [R], ayant procédé à la notification de la cession des loca
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2022), le 7 février 2019, M. [Z], notaire au sein de la société Valérie Bastide, a, pour le compte de M. [J] [R] et Mme [C] [R] (les consorts [R]), propriétaires indivis d'un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à la société LPE Advisory (la société LPE), et une cave en sous-sol, notifié à celle-ci une offre de vente du local loué au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce.
3Par acte du 18 février 2019 reçu par Mme [L], notaire exerçant au sein de la société C et C notaires, avec la participation de M. [Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence.
4Par lettre reçue par la société Valérie Bastide le même jour, la société LPE a déclaré accepter l'offre de vente qui lui avait été faite.
5Soutenant que la société LPE ne bénéficiait pas du droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la société 2chenier a assigné les consorts [R], la société LPE, la société C et C notaires et la société Valérie Bastide, désormais la société Malard et associés, en nullité de la vente entre les consorts [R] et la société LPE, réalisation de la vente à son profit et indemnisation de son préjudice.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La société 2chenier fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris ayant déclaré recevables ses demandes et de déclarer son action irrecevable, alors « qu'est parfaite la vente entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et que l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé ; que la cour d'appel a retenu que les consorts [R] avaient, en application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, procédé à la notification de la cession des locaux à la société LPE, qui ne pouvait toutefois en bénéficier mais qu'en l'absence d'action en nullité de la vente conclue avec la société LPE sur le bien loué, par les consorts [R], qui pouvaient seuls contester l'existence de ce droit de préemption, cette vente était devenue parfaite, la société 2chenier, qui avait conclu avec les consorts [R] une promesse de vente sur ce bien sous la condition de purge du droit de préemption du preneur n'ayant pas qualité pour demander cette nullité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1583 du code civil, L. 145-46-1 du code de commerce, et 31 et 32 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
9Pour infirmer le jugement entrepris et déclarer l'action de la société 2chenier irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les parties au contrat de bail ont eu la volonté de le soumettre au statut des baux commerciaux, que les consorts [R], ayant procédé à la notification de la cession des locaux à la société LPE en application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, alors que celle-ci ne pouvait bénéficier du droit de préférence prévu par ce texte, pouvaient seuls contester l'existence de ce droit et agir en nullité de la vente et, qu'en l'absence d'exercice de cette action, la vente conclue avec la société LPE étant devenue parfaite, la société 2chenier n'a pas qualité pour demander cette nullité.
10En statuant ainsi, alors que l'acquéreur évincé a intérêt et qualité à agir en nullité de la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préférence dont il n'était pas titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant l'action de la société 2chenier irrecevable entraîne la cassation des chefs du dispositif constatant que les demandes formées contre la société Malard et associés et contre la société C et C notaires sont sans objet et statuant sur les frais irrépétibles et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
12Elle n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes de la société LPE contre la société 2chenier en paiement de dommages-intérêts, qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.
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