Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-14.655

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. En premier lieu, la cour d'appel, qui, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties, a relevé que la demande de nouvelle expertise, qui devait s'analyser en une demande de contre-expertise, ne visait, dans le dispositif des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, que le seul rapport de M. [O] en date du 21 avril 2022. 10. Elle a, par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision. 11. En second lieu, le solde de facturation réclamé par la société Maisons Euro-France n'ayant pas été con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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