Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
14La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation que si elle présente les caractéristiques de la force majeure ou en constitue la cause exclusive.
15Pour rejeter la demande de condamnation de la société Maisons Euro-France au titre des pénalités de retard et limiter à une certaine somme la condamnation à paiement prononcée contre celle-ci, l'arrêt relève que si les deux appels de fonds non soldés par les maîtres de l'ouvrage sont postérieurs à la date de livraison de l'immeuble, il n'apparaît pas que ceux-ci les aient alors contestés ou aient mis en demeure le constructeur de leur livrer le bien au besoin avec paiement de pénalités de retard.
16Il ajoute qu'ils étaient redevables d'un solde de facturation de l'ordre de 40 000 euros TTC tandis que les malfaçons et défauts de finition s'élèvent finalement à un montant de l'ordre de 12 000 euros TTC, de sorte que, quand bien même il existait des défauts d'étanchéité, leur refus de paiement du solde, qui ne permettait pas au maître d'oeuvre de reprendre les quelques défauts qui lui étaient imputables et de finir les travaux, n'était pas alors justifié.
17Il en déduit que le retard ainsi pris dans la livraison est exclusivement imputable aux maîtres de l'ouvrage.
18En statuant ainsi, après avoir constaté que les appels de fond étaient postérieurs à la date de livraison de l'ouvrage contractuellement prévue, ce dont il résultait que leur absence de paiement ne pouvait pas être la cause exclusive du retard de livraison imputable au constructeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.