Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-10.133

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte que, la nullité emportant l'anéantissement rétroactif du contrat et la remise des parties dans l'état antérieur, celle-ci ne peut donner lieu à des dommages-intérêts qu'à raison d'un préjudice subsistant malgré les restitutions réciproques consécutives à la nullité. 10. Pour condamner in solidum le vendeur et la société HPA Holding à verser aux acquéreurs la somme de 63 122 euros, l'arrêt énonce que ce montant correspond à leur apport personnel effectué dans l'opération globale représentant un coût de 304 980 euro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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