Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les locataires font grief à l'arrêt de les dire tenus à indemniser M. [W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de les condamner à lui payer une certaine somme au titre de l'étude de sol, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que M. [W], au dispositif de ses dernières conclusions d'appel, ne sollicitait la condamnation des époux [L] au titre du coût de l'étude de sol et des travaux de dépollution que pour le cas où la juridiction administrative rejetterait définitivement ses recours contre les arrêtés préfectoraux pris le 24 mai 2017 à son encontre en tant que dernier exploitant déclaré à la préfecture ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. [W] avait frappé d'appel le jugement du 25 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau avait rejeté ses recours contre les arrêtés du 24 mai 2017, et qu'à la date de l'arrêt attaqué, cet appel était pendant devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'en énonçant cependant que l'issue de l'« instance administrative » et une « éventuelle annulation de l'arrêté préfectoral » étaient sans incidence quant à l'obligation des époux [L] d'indemniser M. [W] du coût des études et des travaux de dépollution nécessaires pour remettre le site en conformité à la réglementation, et en condamnant purement et simplement les époux [L] à procéder à une telle indemnisation, sans subordonner cette condamnation au rejet définitif des recours de M. [W] devant la juridiction administrative, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour dire les locataires tenus à indemniser M. [W] des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les condamner à lui payer une certaine somme en indemnisation du coût de l'étude des sols, l'arrêt énonce que l'issue de l'instance administrative sera sans incidence sur l'obligation des locataires d'indemniser M. [W].
9En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [W] ne sollicitait la condamnation des locataires qu'en cas de rejet de son recours devant les juridictions administratives, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.