Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 23-16.698

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen. Elle estime qu'il est nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, le locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres affectant l'immeuble ne résultaient pas d'un cas fortuit, condition exigée par l'article 1722 du code civil, mais d'un défaut d'entretien de la bailleresse. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1722 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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