Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-20.573

Extrait des motifs

1. Il est donné acte à la société Foncière Europe, la société Jmcinvest, la société Cairati Invest et à la société Investissement [I] [D], de leur intervention volontaire. 2. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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