Vu l'article 4, § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) :
11Selon l'article 4, § 1, b), du règlement Rome I, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle.
12Aux termes de l'article 4, § 2, de ce règlement, lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.
13Enfin, selon l'article 4, § 3, de ce règlement, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.
14Pour juger que le droit allemand est applicable au litige, l'arrêt énonce que l'article 4, § 3, n'a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, lorsque les règles déterminées par les articles 4, § 1, et 4, § 2, ne peuvent recevoir application.
15Il énonce que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat liant la société Tréfimétaux à la société Kubitz est un contrat de prestation de services consistant en la réparation du pot de presse d'une fonderie, et que la société Kubitz, prestataire de services, a sa résidence en Allemagne.
16En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le contrat présentait des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui où le prestataire de services avait sa résidence habituelle, a violé le texte susvisé.