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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2025, n° 24-15.747

ECLI:FR:CCASS:2025:C201325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police, ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire. Viole ces dispositions le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, qui, pour condamner un assureur à payer diverses sommes à un réparateur automobile, lequel se prévalait de la cession à son profit des créances d'indemnité des assurés contre leur assureur, retient que l'assureur, avec lequel il n'est pas contractuellement lié, ne peut l'obliger à respecter des stipulations du contrat le liant à ses assurés dès lors que ce contrat d'assurance ne lui est pas opposable

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Narbonne, 26 mars 2024), la société Occitanie vitrage auto [Localité 5] (la société) a effectué des réparations sur trois véhicules assurés par la société Axa France IARD (l'assureur).

2Se prévalant de la cession à son profit, par les trois assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier.

3La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues.

4Mme [O], agissant en qualité de liquidateur de la société, est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6L'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 294,51 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de la première mise en demeure et jusqu'au parfait paiement et la somme de 320,63 euros en remboursement des frais supportés par la société, alors :

« 1°/ que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur, contrairement aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ;

2°/ que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société était limitée aux droits des assurés sur la société Axa France IARD ; qu'en jugeant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur, contrairement aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article 1324 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances :

7Il résulte du premier de ces textes que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant.

8Selon le second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

9Pour condamner l'assureur à payer à Mme [O], ès qualités, diverses sommes, après avoir retenu que les cessions de créances avaient été notifiées à l'assureur, le jugement relève que la société justifie, pour chacun des trois dossiers, d'un ordre de réparation de l'assuré, de la conformité de son intervention à ce bon de réparation et de l'émission d'une facture fidèle à ce bon de réparation.

10Il ajoute que l'assureur, qui n'est pas contractuellement lié à la société, ne peut l'obliger à respecter des stipulations le liant à son assuré dès lors que le contrat d'assurance n'est pas opposable à celle-ci.

11En statuant ainsi, alors que la société se prévalait de la cession à son profit des créances d'indemnité des assurés contre leur assureur qui étaient déterminées par application des stipulations du contrat d'assurance, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'opposition de la société Axa France IARD recevable, le jugement rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par le tribunal de commerce de Narbonne ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Montpellier ;
  • Condamne Mme [O], en qualité de liquidateur de la société Occitanie vitrage auto [Localité 5], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2025, n° 24-15.747 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TE4PFN2G