Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches
Ce que soutenait le demandeur
2La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors :
« 6°/ qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document ; que cette disposition n'est pas assortie d'une sanction ; que dès lors, en constatant qu'elle n'était saisie d'aucune demande aux motifs qu'en violation de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne renvoyait pas expressément à l'annexe qui mentionnait les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel était limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022 ;
7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que si le droit d'accès à un tribunal admet des limitations, celles-ci doivent poursuivre un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'à supposer que la sanction de la règle posée par l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 selon laquelle si un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, soit, lorsque la déclaration d'appel n'a pas renvoyé à l'annexe qui énumérait les chefs de dispositif du jugement critiqués auxquels l'appel était limité, que cette déclaration soit privée d'effet dévolutif, cette sanction serait sans rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi ; que dès lors, en constatant qu'elle n'était saisie d'aucune demande aux motifs qu'en violation de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne renvoyait pas expressément à l'annexe, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
3Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
4Par un avis du 8 juillet 2022 (2e Civ., 8 juillet 2022, pourvoi n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
5L'instance devant la cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, en l'espèce le 2 février 2023, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige et la cour d'appel est tenue, au besoin d'office, d'en faire application.
6Pour constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt relève que les chefs de jugement critiqués figurent dans un courrier annexe intitulé déclaration d'appel et retient qu'en présence d'une annexe prévue par l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit y renvoyer explicitement ce qui n'est pas le cas dans la déclaration d'appel de la salariée.
7En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, et emporte effet dévolutif même en l'absence de mention d'un renvoi exprès à l'annexe dans l'acte d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.