Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-17.271

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 4. Pour annuler la contrainte, le jugement retient qu'il appartient à la CIPAV, demanderesse en paiement par l'émission de la contrainte, de démontrer l'obligation d'affiliation du cotisant, préalable nécessaire à la demande en paiement de cotisations, et de fournir les éléments permettant de vérifier le bien-fondé de sa créance. Il re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• R. 133-3Code de la sécurité sociale70 décisions
• L. 244-9Code de la sécurité sociale48 décisions