Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en reprochant pourtant à la CIPAV de ne pas prouver le bien-fondé de l'obligation d'affiliation du cotisant, pour juger la contrainte « non avenue », le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
4Pour annuler la contrainte, le jugement retient qu'il appartient à la CIPAV, demanderesse en paiement par l'émission de la contrainte, de démontrer l'obligation d'affiliation du cotisant, préalable nécessaire à la demande en paiement de cotisations, et de fournir les éléments permettant de vérifier le bien-fondé de sa créance. Il relève qu'au regard des pièces versées aux débats, la CIPAV est défaillante dans l'administration de cette preuve, à défaut de produire suffisamment d'éléments démontrant le bien-fondé de l'obligation d'affiliation du cotisant.
5En statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.