Vu les articles L.137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige, 4 du règlement de l'Institution de retraite [3] (IR[3]), approuvé par arrêté ministériel du 20 juillet 1990, relatif aux conditions d'ouvertures des droits à l'allocation de retraite supplémentaire, et l'annexe 3 de l'accord de révision des statuts et du règlement de l'IR[3] du 22 décembre 2005 :
5Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
6En application du quatrième, a été ajouté à l'article 4 du règlement de l'IR[3], approuvé par arrêté ministériel du 20 juillet 1990, la condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la prise de retraite. Sont concernés les bénéficiaires qui font ou faisaient partie d'une société relevant du groupe fermé et sont nés à partir du 1er janvier 1946.
7Pour exclure le régime de retraite géré par l'IR[3] du champ d'application de l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, le jugement, qui se fonde sur le règlement approuvé par arrêté ministériel du 20 juillet 1990, retient qu'aucune mention d'une condition d'achèvement de carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise ne figure dans les dispositions de ce règlement et que la circonstance que l'article 5 fasse référence à la qualité de membre du personnel remplissant lors de la cessation de ses fonctions une condition d'âge et d'ancienneté ne caractérise pas la condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise. Il ajoute que l'article 6 du règlement de l'institut prévoit le maintien des droits dans l'hypothèse d'une cessation anticipée volontaire de services avant l'âge de 65 ans et le caractère inapplicable de ces dispositions en cas de licenciement pour faute grave, ce qui a contrario permet son application dans d'autres types de licenciement ou ruptures du contrat de travail.
8En se déterminant, sans rechercher, comme il le lui incombait au besoin d'office, au regard de la date de naissance de l'assuré et du nom de la société au sein de laquelle il avait travaillé, si était applicable au litige, non pas le règlement initial approuvé par arrêté ministériel du 20 juillet 1990, mais l'accord de révision du règlement du 22 décembre 2005, le tribunal a privé sa décision de base légale.