ECLI:FR:CCASS:2025:C201249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022), engagé à compter du 4 février 2002 en qualité de pilote par la société [3] (l'employeur), M. [Z] (le salarié) a été déclaré définitivement inapte à exercer la profession de navigant, classe 1, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 2 mai 2018.
2Le 5 mars 2018, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, alors :
« 4° / que dans ses écritures, le salarié avait tout particulièrement insisté sur la circonstance que l'accord sur lequel l'employeur fondait toute son argumentation n'était pas produit aux débats et n'avait jamais existé ; qu'en se bornant à entériner les écritures de l'employeur lequel se prévalait uniquement d'un courrier du CLEISS, sans à aucun moment s'expliquer sur les écritures de l'exposant et en particulier, sans préciser comment elle était en mesure, sur la base d'un simple courrier faisant état d'une réunion au cours de laquelle les autorités françaises avaient seulement « accepté d'examiner la possibilité de conclure dans le cadre de l'article 17 du Règlement CEE n° 1408/71, des accords d'exception validant le rattachement au régime britannique pour une période donnée », que cet accord existait effectivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'affiliation du salarié auprès de la sécurité sociale britannique jusqu'au 31 octobre 2006, sur l'existence d'un accord en date du 14 décembre 2016 dont il était acquis qu'il n'était pas produit aux débats et ce faisant, en faisant application d'un accord dont elle ne pouvait vérifier ni le contenu, ni les conditions de régularité et de validité ou encore d'entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 :
5Selon ce texte, deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 relatives à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes relevant de ce règlement.
6Pour rejeter le recours du salarié, l'arrêt retient que l'affiliation de ce dernier auprès de la sécurité sociale britannique jusqu'au 31 octobre 2006 a été validée par un accord franco-britannique du 14 décembre 2006 comme établi par le courrier adressé par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et que celui-ci ne peut dès lors se prévaloir de l'application de la législation française sur la période antérieure à son détachement en Italie. Il précise qu'au cours de ce détachement, lequel a duré moins de vingt-quatre mois, le salarié continuait à relever du régime britannique.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord dérogatoire pris en application de l'article 17 n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, ainsi que des conditions précises de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
8Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
10La cassation, prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié du chef de dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif portant sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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