Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes n° 18299-1165, n° 18299-1167 et n° 18299-1169 émises le 20 (lire 26) octobre 2018 à l'encontre du cotisant, alors :
« 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que les contraintes litigieuses mentionnaient toutes la nature des cotisations appelées (cotisations maladies et majorations), le montant réclamé, et la période à laquelle elles se rapportaient ; qu'en jugeant que ces contraintes n'étaient pas suffisamment motivées pour ne pas correspondre exactement aux mises en demeure antérieurement notifiées, qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
3°/ que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l'organisme de sécurité sociale mentionné antérieurement par les mises en demeure visées par cette contrainte ; que la cour d'appel a constaté que les contraintes litigieuses renvoyaient à des mises en demeure antérieures qui faisaient apparaître, pour certaines périodes, un montant dû supérieur à celui indiqué par la contrainte ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier l'annulation des contraintes litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.
5Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt énonce qu'en cas de différentiel de montant entre la mise en demeure et la contrainte portant sur les mêmes périodes de cotisation, la seconde n'est pas irrégulière si cette différence y est clairement explicitée. Il relève qu'il existe, entre les contraintes et les mises en demeure auxquelles elles se réfèrent, un différentiel de montants en faveur du cotisant qui n'est pas explicité à la contrainte. Il en déduit que le cotisant n'a pas été mis en mesure de connaître précisément la nature et l'étendue de son obligation.
6En statuant ainsi, alors, d'une part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que les contraintes litigieuses précisaient la nature et le montant des cotisations et majorations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient, de sorte qu'elles permettaient au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.