Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Le [5] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1° / qu'il appartient à l'URSSAF d'établir qu'elle a respecté les règles encadrant la procédure de redressement sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon ce dernier texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la société exposante soutenait dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 30 octobre 2007 destinée à son établissement de [Localité 6] était entachée de nullité faute de comporter la signature des deux inspectrices de l'URSSAF du Nord Pas de Calais ayant procédé au contrôle ; que l'exposante soutenait en effet s'être vue notifier une lettre d'observations qui ne comportait pas de dernière page signée par les inspectrices de l'URSSAF, ce qui entachait la procédure de nullité ; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs impropres selon lesquels « la [4] ne démontre pas que la lettre d'observation qu'il a réceptionnée était dépourvue de signature », alors qu'il appartenait à la l'URSSAF d'établir qu'elle avait bien respecté la procédure de redressement et qu'à ce titre elle avait régulièrement notifié à la société cotisante une lettre d'observations signée par ses inspecteurs, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ;
2°/ que la notification d'une lettre d'observations régulière comportant la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que le cotisant n'étant pas en mesure de rapporter la preuve, par nature impossible, de l'absence de signature de la lettre d'observations, c'est à l'URSSAF d'établir qu'elle lui a bien adressé une telle lettre régulièrement signée, en produisant un tel document ; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs selon lesquels « La [4] n'établit pas que l'exemplaire de la lettre d'observations qu'il produit soit l'original dont il a été rendu destinataire », qu'« il constitue manifestement un document de travail puisqu'il comporte des annotations, des passages surlignés et que sur chaque feuillet figure le cachet identifiant le cabinet d'avocat, ce qui indique qu'il s'agit bien d'un document photocopié », que « la lettre d'observations date du 30 octobre 2007 et c'est à l'occasion de la saisine du tribunal, en 2012, que la [4] a pour la première fois invoqué cette absence de signature, dont il n'avait fait aucune mention lors de la saisine de la commission de recours amiable, alors même qu'étaient évoqués des éléments relatifs au déroulement du contrôle ainsi qu'à la forme », ou encore que « le document pour être exploité tant par la [4] lui-même lors de la saisine de la commission de recours amiable, puis en vue de la saisine du tribunal, a fait l'objet de nombreuses copies, ce qui ne permet pas d'affirmer que le document produit à la cour est bien l'original réceptionné », la cour d'appel,
qui a fait peser sur la société la preuve impossible de l'absence de notification à sa destination d'une lettre d'observations comportant la signature régulière des inspecteurs de l'URSSAF, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon le second de ces textes, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
5Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.
6Pour dire la procédure de contrôle régulière, l'arrêt relève que le [5] n'établit pas que l'exemplaire de la lettre d'observations qu'il produit soit l'original dont il a été rendu destinataire et que le document ayant fait l'objet de nombreuses copies, il ne peut être affirmé que la pièce produite devant la cour d'appel est bien celle réceptionnée.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.