6Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la demande formée par M. [P] au titre du préjudice fonctionnel pour la période courant à compter du 12 août 2023 recevable, de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 août 2023 au 14 février 2024 à la somme de 6 283,24 euros et de fixer la rente due pour la période du 15 février 2024 au 12 août 2026, sauf aggravation ou communication d'un élément nouveau, à la somme annuelle de 12 330 euros, soit 2 085,50 euros par trimestre, alors « que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le FIVA avait « proposé à M. [P], en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent, sous réserve d'une aggravation médicalement constatée ou d'une nouvelle pathologie, la somme de 4 583,77 euros complétée par une rente trimestrielle de 1 660,75 euros pour la période du 1er octobre 2022 au 12 août 2023 », et que « M. [P] a accepté l'offre le 11 janvier 2023. Il s'en déduit que M. [P] a alors admis avoir été intégralement indemnisé de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, la circonstance qu'un revirement de jurisprudence soit intervenu le 20 janvier 2023 pour ne plus imputer la rente versée par la sécurité sociale sur le déficit fonctionnel permanent étant indifférente » ; qu'il en résultait que M. [P] était irrecevable à solliciter l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent, même postérieurement au 12 août 2023 ; qu'en énonçant pourtant que « l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2023, consistant à juger désormais que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, est en revanche un élément nouveau permettant de revenir sur la décision définitive du FIVA de mettre fin à compter du 13 août 2023 au versement de la rente qu'il servait jusqu'alors au motif que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale réparait entièrement le préjudice résultant de l'incapacité fonctionnelle (
)", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que M. [P] avait admis le 11 janvier 2023 être intégralement indemnisé de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent dans les conditions proposées par le FIVA, l'acceptation de l'offre du FIVA rendant irrecevable toute action juridictionnelle future de M. [P] en réparation du déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code de procédure civile. »