Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Pour débouter l'assurée de sa demande de garantie au titre de la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'arrêt relève qu'il résulte du contrat d'assurance que, pour bénéficier de la garantie « valeur vénale du fonds » résultant d'une catastrophe naturelle, l'assuré doit justifier que les locaux assurés ont été partiellement ou totalement détruits, à la suite d'une catastrophe naturelle le mettant dans l'impossibilité de réoccuper les locaux professionnels, sans que cette impossibilité ne soit de son fait ou de sa volonté.
10Il retient que les clauses des conditions particulières du contrat d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes, de sorte que l'assureur ne peut exclure la garantie « perte de valeur vénale du fonds » en cas de catastrophe naturelle.
11Il ajoute que le camping a été fermé définitivement à la suite de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 lequel mentionnait, d'une part, les événements climatiques du 3 octobre 2015 qui conduisaient à aggraver l'aléa inondation pris en référence dans le Plan de prévention du risque inondation en vigueur afin de prendre en compte la réalité de la vulnérabilité des personnes et des biens, d'autre part, la lettre du préfet, valant mise en demeure, vainement adressée au maire de la commune d'[Localité 3] demandant la fermeture de certains campings et notamment celle du camping litigieux.
12Il en déduit que la cause déterminante de la perte totale de valeur du fonds de commerce est liée à la décision préfectorale qui a conduit à la cessation définitive de l'exploitation du camping, et non l'inondation déclarée catastrophe naturelle.
13En statuant ainsi, alors que la fermeture définitive du camping avait été décidée par le préfet en raison de la catastrophe naturelle du 3 octobre 2015, ce dont il résultait que l'assurée se trouvait, à la suite d'une catastrophe naturelle, dans l'impossibilité, ne provenant ni de son fait, ni de sa volonté, de réparer ou de reconstruire les locaux assurés au sens du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.