Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [H] [T] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel est nulle, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués saisit la cour d'appel et produit son effet dévolutif, même en l'absence d'empêchement technique et peu important que la déclaration ne renvoie pas expressément à l'annexe qu'elle contient ; qu'en retenant que, si Mme [T] a transmis un document énonçant les chefs de jugement critiqués, ce document ne constitue pas une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel, faute de référence à une annexe ou à son renvoi, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
3Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
4La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile ni avoir pour conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
5Pour dire la déclaration d'appel nulle, l'arrêt constate que cet acte ne vise ni n'énonce aucun chef de jugement critiqué puisqu'il mentionne appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, sans détailler ces chefs. Il relève qu'une annexe a été jointe à la déclaration d'appel. Il retient que, si les chefs de jugements critiqués peuvent le cas échéant figurer dans une annexe de la déclaration d'appel, encore faut-il que dans l'acte d'appel soient expressément mentionnés un tel renvoi et la présence d'une annexe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
6En statuant ainsi, alors que le document annexé à la déclaration d'appel, qui précisait qu'il était fait appel du jugement en ce qu'il rejetait la demande de commission d'un juge pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, déclarait le surplus des demandes irrecevable et statuait sur les dépens et frais irrépétibles, mentionnait bien les chefs du jugement critiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés.