CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2025, n° 23-10.768

ECLI:FR:CCASS:2025:C201205

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6. Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. 7. L'alinéa 3 de ce texte énonce qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

546 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 novembre 2022) et les productions, le 5 avril 2009, Mme [G], employée par l'Association aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) et exerçant au sein d'un centre éducatif renforcé (CER) en qualité d'éducatrice spécialisée, a été victime d'une agression physique par un mineur placé par le juge des enfants, M. [J] [D], lui occasionnant cinq jours d'incapacité temporaire de travail. Par un jugement du 16 septembre 2009, un tribunal pour enfants a déclaré le mineur [J] [Y] [D] coupable de violences aggravées.

3Le 1er avril 2019, Mme [G] a assigné le CER, l'AAPEJ, Mme [D], représentante légale de M. [J] [D], et M. [J] [D] devant le tribunal afin de les voir condamner solidairement à l'indemniser de ses préjudices.

4Par un jugement du 2 avril 2021, un tribunal judiciaire a déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme [G] à l'égard de M. [J] [D] et à l'égard de l'AAPEJ en sa qualité de représentant légal de M. [J] [D] et les a condamnés in solidum, à payer à Mme [G] diverses sommes.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable à l'encontre de l'AAPEJ, en qualité de représentant légal du mineur [J] [Y] [D], alors « que la qualité de gardien au sens de l'article 1384 du code civil, devenu 1242 du même code, n'est pas une mention exigée à peine de nullité de l'assignation mais une condition liée au fondement de l'action ; qu'en jugeant que Mme [G] n'avait pas attrait l'AAPEJ en sa qualité de gardien pour en déduire que son assignation était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 54 et 56 et 57 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile :

6Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

7L'alinéa 3 de ce texte énonce qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;

6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

8Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [G] à l'encontre de l'AAPEJ, l'arrêt retient qu'en visant la qualité de représentant légal du mineur dans l'assignation, puis dans les conclusions postérieures mais en abandonnant tardivement cette qualité dans ses conclusions d'intimée, Mme [G] n'a pas attrait l'AAPEJ en sa qualité de gardien du mineur en vertu d'un mandat judiciaire de nature pénale.

9En statuant ainsi, alors que la mention de la qualité de gardien n'a pas à figurer dans l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Condamne l'Association aide et protection de l'enfance et de la jeunesse aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association aide et protection de l'enfance et de la jeunesse et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 54 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.