ECLI:FR:CCASS:2025:C201196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 novembre 2022 et 2 février 2023), le 29 décembre 2021, M. et Mme [P], en litige avec M. et Mme [H], ont relevé appel d'un jugement du 21 décembre 2021 ayant statué sur leur demande de liquidation d'astreinte dans un litige les opposant à M. et Mme [H] ainsi qu'à M. et Mme [C].
2Par un arrêt du 10 novembre 2022, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement entrepris excepté en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M. et Mme [C], liquidé l'astreinte provisoire à durée limitée ordonnée par arrêt de la cour d'appel rendu le 27 septembre 2018, assorti d'une nouvelle astreinte provisoire l'obligation de travaux impartie par un arrêt précédent et rejeté les autres demandes.
3Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de l'arrêt du 10 novembre 2022.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5qu'en énonçant, pour ordonner la rectification de la composition de la cour d'appel, que « l'audience tenue le 9 septembre 2022, s'est déroulée devant un conseiller rapporteur, Madame [V], et le délibéré s'est bien tenu par la suite, hors la présence de Monsieur Catteau qui n'y a pas pris part pour des motifs personnels, étant substitué par un autre magistrat, Madame [O], comme le permet le tableau de service et l'ordonnance de roulement, ce, effectivement pour garantir l'impartialité de la cour dans l'examen du dossier » et « que ce n'est qu'à la suite d'une pure erreur matérielle lors de la signature de l'arrêt, qu'a été maintenue l'énonciation d'une composition collégiale lors du délibéré, qui pour ce dossier est erronée, inexacte et qu'il n'y a pas lieu de maintenir car pour le coup, elle ne correspondrait nullement à la réalité » sans dire sur le fondement de quel élément matériel avéré elle se fondait pour retenir d'existence d'une matérielle affectant les mentions de l'arrêt relatives à la composition de la cour d'appel lors du délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
7Pour ordonner la rectification de l'arrêt du 10 novembre 2022, en se saisissant d'office, l'arrêt retient que lors de la signature de celui-ci, la composition de la cour, au titre des noms des magistrats ayant participé au délibéré était erronée ce dont la présidente de chambre a constaté l'inexactitude quelques jours plus tard, que M. Catteau n'a pas pris part au délibéré pour des motifs personnels, étant substitué par Mme [O], comme le permet le tableau de service et l'ordonnance de roulement, et ce, pour garantir l'impartialité de la cour dans l'examen de ce dossier. Il en déduit qu'une erreur matérielle entache l'arrêt du 10 novembre 2022 et ordonne sa rectification en ce que la composition de la cour comprend Mme [O].
8En se déterminant ainsi, par des considérations dont il ne résulte pas qu'elle s'est prononcée par des motifs fondés sur ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
9M. et Mme [C], ainsi que M. et Mme [H], font grief à l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 puis rectifié par l'arrêt rendu le 2 février 2023, de liquider l'astreinte provisoire à durée limitée ordonnée par arrêt de cette cour d'appel rendu le 27 septembre 2018 à la somme de 500 euros, de condamner in solidum M. et Mme [C] à payer ladite somme à M. et Mme [P], puis d'assortir d'une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard l'obligation de travaux impartie par l'arrêt de cette cour rendu le 27 septembre 2018, consistant en la réalisation de barbacanes et gargouilles ainsi que la démolition et la réfection du sol de la terrasse côté propriété [C], ce passé le délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt, et pendant une période de trois mois, et de condamner in solidum M. et Mme [H], in solidum avec M. et Mme [C], à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors :
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2°/ qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il s'en déduisait que la garantie d'impartialité de la chambre de la cour d'appel ayant à connaître du dossier ne se trouvait pas vérifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
10M. et Mme [P] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il appartenait à M. et Mme [H] et à M. et Mme [C], qui étaient représentés à l'audience, de contester la composition de la cour d'appel dès l'ouverture des débats devant cette juridiction, et que, devant la Cour de cassation, ils n'ont ni soutenu, ni établi, qu'ils n'auraient pas été en mesure de connaître la composition dès ce moment.
12Le moyen est dès lors recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
13Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
15En statuant dans cette composition pour laquelle il résulte de l'arrêt rectificatif qu'elle n'offrait pas de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité, l'arrêt a violé le texte susvisé.
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