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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2025, n° 23-14.083

ECLI:FR:CCASS:2025:C201195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023) et les productions, par actes notariés du 1er mars 2007, la société Banque Palatine (la banque) a consenti à M. et Mme [P] deux prêts immobiliers.

2Les 9 et 12 décembre 2011, la banque a assigné les emprunteurs devant un tribunal judiciaire en paiement des sommes dues au titre des deux prêts.

3Des poursuites aux fins de saisie immobilière ayant été engagées à l'encontre des emprunteurs par un autre créancier par commandement délivré le 12 novembre 2018, la banque a déclaré sa créance par acte du 12 juillet 2019.

4Par un jugement du 20 juin 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, saisi de contestations relatives à la déclaration de créance de la banque, a fixé le montant de la créance.

5M. et Mme [P] ont relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La banque fait grief à l'arrêt de constater que la prescription de l'exécution du titre exécutoire notarié qu'elle détient est acquise et, partant, de déclarer irrecevable la déclaration des créances déposée par elle dans le cadre de la saisie immobilière portant sur le bien sis à [Adresse 4]", alors que « si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tendent l'une et l'autre au désintéressement du créancier la demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire judiciaire et la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée tendant au recouvrement d'une créance entreprises en vertu d'un titre exécutoire notarié ; qu'en retenant que l'action en paiement et la saisie immobilière et ses suites -soit la déclaration de créance- ne pourraient être raisonnablement considérées comme tendant aux mêmes fins, l'une étant virtuellement comprise dans l'autre, dans la mesure où la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire quand la seconde vise simplement à exécuter le précédent, de sorte que les actes ayant un effet interruptif dans le cadre de l'action en paiement n'auraient aucun effet sur celle en exécution du titre exécutoire notarié, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2241 du code civil :

8Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

9Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

10Pour constater que la prescription de l'exécution du titre exécutoire notarié détenu par la banque est acquise, l'arrêt retient que l'action en paiement et la saisie immobilière diligentée sur le bien de M. et Mme [P] ne peuvent être raisonnablement considérées comme tendant aux mêmes fins, la première ayant pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, alors que l'autre vise simplement à exécuter le précédent. Il ajoute que ces deux actions, indépendantes, ne peuvent être considérées comme liées.

11Il en déduit que les actes ayant un effet interruptif dans le cadre de l'action en paiement n'ont aucun effet sur celles en exécution du titre exécutoire notarié.

12En statuant ainsi, alors que ces actions tendaient au même but, à savoir le désintéressement du prêteur et qu'il en résulte que la prescription avait été interrompue par la première action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la prescription de l'exécution du titre exécutoire notarié détenu par la société Banque Palatine est acquise, déclare irrecevable la déclaration des créances déposée par la société Banque Palatine dans le cadre de la saisie immobilière portant sur le bien sis à [Adresse 4] », l'arrêt rendu le 9 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque Palatine la somme globale de 1 500 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2025, n° 23-14.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H8G0PAJC