Vu l'article 2241 du code civil :
8Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
9Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
10Pour constater que la prescription de l'exécution du titre exécutoire notarié détenu par la banque est acquise, l'arrêt retient que l'action en paiement et la saisie immobilière diligentée sur le bien de M. et Mme [P] ne peuvent être raisonnablement considérées comme tendant aux mêmes fins, la première ayant pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, alors que l'autre vise simplement à exécuter le précédent. Il ajoute que ces deux actions, indépendantes, ne peuvent être considérées comme liées.
11Il en déduit que les actes ayant un effet interruptif dans le cadre de l'action en paiement n'ont aucun effet sur celles en exécution du titre exécutoire notarié.
12En statuant ainsi, alors que ces actions tendaient au même but, à savoir le désintéressement du prêteur et qu'il en résulte que la prescription avait été interrompue par la première action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.