Ce que soutenait le demandeur
2La société Stradivarius fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif et qu'elle ne saisissait pas valablement la cour d'appel, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués saisit la cour d'appel et produit son effet dévolutif, même en l'absence d'empêchement technique et peu important que la déclaration ne renvoie pas expressément à l'annexe qu'elle contient ; qu'en retenant que, si la société Stradivarius avait transmis un document énonçant les chefs de jugement critiqué, ce document ne constituait pas une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel, dès lors que la déclaration d'appel ne faisait aucune référence à son annexe, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande et que l'effet dévolutif n'avait pu opérer, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
3Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
4La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile ni avoir pour conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
5Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt relève que la déclaration d'appel se borne à préciser que l'appel est limité aux chefs du jugement expressément critiqué sans énoncer ces derniers ni renvoyer à une annexe. Il retient que si l'appelante a transmis un document énonçant les chefs du jugement critiqué, il ne peut être considéré que cet acte constitue une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel dès lors que ladite déclaration d'appel remplie par l'appelante sur le réseau privé virtuel des avocats n'y fait aucune référence.
6En statuant ainsi, alors que le document annexé à la déclaration d'appel, qui précisait qu'il était fait appel du jugement en ce qu'il rejetait les demandes en paiement au titre du remboursement des travaux effectués, du diagnostic technique, de dommages et intérêts, d'une perte de chiffre d'affaires, d'un dédommagement pour avance de travaux et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'au titre des dépens, mentionnait bien les chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés.