Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 22-22.834
ECLI:FR:CCASS:2025:C201173
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt, en ce qu'il mentionne, dans l'entête de la première page de l'arrêt, une publication au rapport. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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