Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-11.663

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-11, III, et R. 441-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, de leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Aux termes du premier de ces textes, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5. Selon le second, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• R. 441-11125 décisions