Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-15.586

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse, l'arrêt retient que si la connaissance du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle est acquise au 3 mars 2018, date du certificat médical joint à la déclaration de maladie professio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 431-254 décisions