Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles est rempli ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau de maladie professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par des éléments médicaux extrinsèques ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la pathologie déclarée par le salarié ne correspondait pas à celle visée au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, et que la caisse l'avait tout de même prise en charge au titre de ce tableau, en l'absence de tout élément médical propre à corroborer l'avis favorable de son médecin-conseil ; que pour retenir toutefois que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être déduit de l'observation du médecin mandaté par l'employeur, aux termes de laquelle il indiquait que « les épicondylites ne sont pas toutes des tendinopathies d'insertion ou enthésite ; elles peuvent également être des lésions du corps du tendon, tendinopathie nodulaire ou de la jonction myotendineuse », que la maladie déclarée par la victime n'était pas celle désignée au tableau, et qu'« il apparaît au contraire, au vu des éléments du dossier qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif, soit une "tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche" désignée au tableau n° 57 B » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que l'avis du médecin-conseil était corroboré par un élément médical extrinsèque propre à établir que la maladie du salarié correspondait bien à celle désignée au tableau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n°57 B des maladies professionnelles :
5Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt relève que le certificat médical initial mentionne une « épicondylite chronique gauche ». Il ajoute qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif, soit une « tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche » désignée au tableau n° 57 B.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 57 B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.