Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.281

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n°57 B des maladies professionnelles : 5. Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt relève que le certificat médical initial mentionne une « épicondylite chronique gauche ». Il ajoute qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif, soit une « tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche » désignée au tableau n° 57 B. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 461-242 décisions