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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.281

ECLI:FR:CCASS:2025:C201141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n°57 B des maladies professionnelles : 5. Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt relève que le certificat médical initial mentionne une « épicondylite chronique gauche ». Il ajoute qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif, soit une « tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche » désignée au tableau n° 57 B. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2023), M. [W] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a souscrit le 26 avril 2016 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'une « épicondylite chronique gauche ».

2Cette pathologie a été prise en charge, le 3 octobre 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, au titre du tableau n°57 B des maladies professionnelles.

3L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles est rempli ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau de maladie professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par des éléments médicaux extrinsèques ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la pathologie déclarée par le salarié ne correspondait pas à celle visée au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, et que la caisse l'avait tout de même prise en charge au titre de ce tableau, en l'absence de tout élément médical propre à corroborer l'avis favorable de son médecin-conseil ; que pour retenir toutefois que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être déduit de l'observation du médecin mandaté par l'employeur, aux termes de laquelle il indiquait que « les épicondylites ne sont pas toutes des tendinopathies d'insertion ou enthésite ; elles peuvent également être des lésions du corps du tendon, tendinopathie nodulaire ou de la jonction myotendineuse », que la maladie déclarée par la victime n'était pas celle désignée au tableau, et qu'« il apparaît au contraire, au vu des éléments du dossier qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif, soit une "tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche" désignée au tableau n° 57 B » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que l'avis du médecin-conseil était corroboré par un élément médical extrinsèque propre à établir que la maladie du salarié correspondait bien à celle désignée au tableau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ».

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n°57 B des maladies professionnelles :

5Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt relève que le certificat médical initial mentionne une « épicondylite chronique gauche ». Il ajoute qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif, soit une « tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche » désignée au tableau n° 57 B.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 57 B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.281 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201141 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GGTY5YP3