Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 20 juillet 2020, alors :
« 2°/ qu'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable ; qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met à disposition de l'employeur le dossier contenant les éléments recueillis sur la base desquels elle se prononce sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'aucune inopposabilité ne peut résulter de ce que le dossier constitué par la caisse pour l'instruction du caractère professionnel d'un décès survenu au temps et au lieu de travail ne comporte pas de certificat de décès mais seulement un acte de décès ; qu'en décidant au contraire que la caisse aurait dû inclure au dossier qu'elle a constitué et soumis à la consultation de l'employeur un certificat médical de décès et non un simple acte de décès, la cour d'appel a violé les articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met à disposition de l'employeur le dossier contenant les éléments recueillis sur la base desquels elle se prononce sur le caractère professionnel de l'accident ; que ce dossier comprend exclusivement, s'agissant des éléments médicaux, les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; qu'aucun texte n'impose à la caisse, même en cas de décès, de recueillir l'avis de son médecin conseil et de le faire figurer au dossier sur la base duquel elle prend sa décision et qui est communiqué à l'employeur à l'issue de l'instruction ; qu'en décidant au contraire que le dossier constitué par la caisse aurait dû contenir un avis du médecin conseil, la cour d'appel a violé les articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :
4Selon le premier de ces textes, en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné au second de ces textes à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur.
5Selon le second, le dossier constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats faits par la caisse primaire, les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur et les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident, l'arrêt indique que la caisse affirme ne s'être basée que sur la déclaration d'accident du travail et sur l'acte de décès pour prendre en charge l'accident et le décès de la victime. Il constate qu'au titre des pièces constitutives du dossier de la caisse, sont mentionnés la déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial, les réserves de l'employeur, le rapport de l'agent enquêteur, et l'acte de décès. Il retient que l'acte d'état civil de décès, qui ne comporte aucune constatation médicale, ne saurait être assimilé au certificat médical de décès. Il ajoute que l'avis du médecin conseil, dont dépend la décision de la caisse de reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident, doit figurer au dossier. Il en déduit que le dossier constitué par la caisse est dépourvu de tout élément médical relatif au malaise et au décès de la victime, ce qui fait nécessairement grief à l'employeur.
7En statuant ainsi, alors que la caisse n'était pas tenue de communiquer à l'employeur des pièces qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.