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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-13.458

ECLI:FR:CCASS:2025:C201137

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4. Selon le second de ces textes, à l'issue des investigations engagées après la réception de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 du même code à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. 5. Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la cons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 février 2024), Mme [Z], salariée de la société [5] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) une déclaration de deux maladies professionnelles le 8 avril 2021.

2L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité des décisions de la caisse de prise en charge de ces maladies au titre de la législation professionnelle.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier à disposition de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, afin qu'il puisse le consulter et faire connaître leurs observations ; qu'afin d'assurer une complète information de l'employeur dans le respect du secret médical du à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief sur la base desquels se prononce la caisse ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soin ou arrêts de travail délivrés après le certificat médical, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'ensemble des certificats médicaux détenus par la caisse devaient être communiqués à l'employeur, en ce compris les certificats de prolongation, et qu'au cas d'espèce, les certificats de prolongation ne l'ont pas été ; qu'en statuant ainsi quand aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas été mis à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :

4Selon le second de ces textes, à l'issue des investigations engagées après la réception de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 du même code à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

5Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.

6Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle.

7Pour déclarer inopposable à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale énumère parmi les documents devant figurer au dossier les divers certificats médicaux, retient que les certificats médicaux de prolongation relèvent de cette catégorie. Il constate que le certificat médical de prolongation ne figurait pas au dossier mis à disposition de l'employeur. Il en déduit que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire.

8En statuant ainsi, alors, qu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que le certificat médical de prolongation n'avait pas été mis à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déboute la société [5] de sa demande de mise hors de cause de la Société [4], l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société [5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados en tant que dirigée contre la Société [4], et condamne la société [5] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-13.458 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201137 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TYH2DZP6