Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du 7 avril 2020 subi par la victime et les soins et arrêts de travail consécutifs, alors : « qu'il résulte de la combinaison des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait valoir sans être contesté que le dossier mis à sa disposition ne comportait pas les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail de la victime ; que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail de la victime, la cour d'appel a retenu que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale énumérait les documents devant figurer au dossier et notamment « les divers certificats médicaux détenus par la caisse » sans distinguer selon le type de certificat médical, de sorte que les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail relevaient de cette catégorie et avaient vocation à intégrer le dossier d'instruction de l'accident du travail et que la caisse qui soutenait à tort le contraire avait violé le principe du contradictoire ; qu'en statuant ainsi lorsqu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas été mis à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-8, II, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :
4Selon le premier de ces textes, à l'issue des investigations engagées, le cas échéant, par la caisse conformément à l'article R. 441-7, la caisse met le dossier, prévu au second, à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
5Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident.
6Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre la lésion et l'activité professionnelle.
7Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident et des soins et arrêts de travail consécutifs, l'arrêt énonce que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui énumère les documents devant figurer au dossier mis à la disposition de l'employeur, ne distingue pas selon le type de certificat médical et mentionne de manière générale les divers certificats médicaux détenus par la caisse. Il en déduit que les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail ont vocation à intégrer le dossier mis à la disposition de l'employeur, de sorte que la caisse, qui ne conteste pas l'absence au dossier de ces certificats de prolongation, a violé le principe du contradictoire.
8En statuant ainsi, alors qu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas été mis à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.