Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « qu'afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ; qu'en prononçant l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du salarié au prétexte que le dossier détenu par la caisse et mis à disposition de l'employeur ne contenait pas les certificats médicaux de prolongation qu'elle détenait, quand aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas été mis à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-13, R. 441-14 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 et le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :
4Pour l'application des deux premiers, il est jugé qu'afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident et que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (2° Civ, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413, publié et 2° Civ, 16 mai 2014, pourvoi n° 22-15.499, publié).
5Il en résulte que, pour les mêmes motifs, les certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, n'ont pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale à l'attention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, consultable par l'employeur préalablement à la transmission du dossier à ce comité.
6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt constate que le dossier constitué par la caisse et mis à disposition de l'employeur lors de la consultation avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne contenait pas le certificat médical de prolongation détenue par la caisse. Il en déduit qu'en refusant de permettre de consulter le dossier complet comprenant l'ensemble des certificats médicaux, la caisse n'a pas respecté l'obligation de communication des certificats médicaux qui lui incombe.
7En statuant ainsi, alors qu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que le certificat médical de prolongation n'avait pas été mis à la disposition de l'employeur avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.