Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser les sommes de 115 579,28 euros au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, sous déduction de la somme de 4 089,61 euros au titre de la créance de la caisse, et de 11 597,67 euros au titre de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures et en conséquence, de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la seule somme de 71 707,19 euros, alors « que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'état de M. [Y] nécessitait une réhabilitation dentaire et un rétablissement de l'occlusion physiologique supposant la pose d'implants et d'une prothèse provisoire puis définitive, que la durée d'usage, estimée à dix ans, de la prothèse définitive qui devait être implantée était ainsi limitée, que le remplacement de cette prothèse devait être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère des dépenses futures ; que, néanmoins, pour rejeter la demande formée par M. [Y] au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, l'arrêt se fonde, par motifs tant propres qu'adoptés, sur le doute quant à la nécessité d'une réévaluation de l'état des restaurations à réaliser au-delà de dix ans, l'incertitude existant sur la durée exacte de la période d'usage et l'ampleur des remplacements à effectuer ainsi que sur l'impossibilité de déterminer le coût probable de la prothèse définitive à partir du calcul effectué par M. [Y] ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
5Pour débouter M. [Y] de sa demande au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce qu'outre l'incertitude existant sur la durée de la période d'usage et l'ampleur des remplacements à effectuer, le calcul de capitalisation proposé par la victime est basé sur la somme, déduction faite de la créance de la caisse, de 50 204,41 euros, qui correspond à l'ensemble des travaux préalables de restauration des maxillaires, à la pose d'implants et à celle d'une prothèse provisoire puis d'une prothèse définitive, montant total qui ne permet pas de déterminer le coût probable de cette dernière, dont seul le remplacement doit être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère des dépenses futures, les opérations précédentes n'étant plus nécessaires.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait le besoin de renouvellement de certaines prothèses dentaires, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.