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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 24-11.590

ECLI:FR:CCASS:2025:C201116

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. 5. Pour débouter M. [Y] de sa demande au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce qu'outre l'incertitude existant sur la durée de la période d'usage et l'ampleur des remplacements à effectuer, le calcul de capitalisation proposé par la victime est basé sur la somme, déduction faite de la créance de la caisse, de 50 204,41 euros, qui correspond à l'ensemble des travaux préalables de restauration des maxillaires, à la pose d'implants et à celle d'une prothèse provisoire puis d'une p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 septembre 2023), M. [Y] a été blessé le 22 novembre 1987 par un tir d'arme d'un fonctionnaire de police. II a été indemnisé de son préjudice initial le 17 mars 1992 et de son préjudice aggravé le 6 novembre 1997.

2A la suite d'une nouvelle aggravation, une expertise a été ordonnée par le juge des référés et M. [Y] a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser les sommes de 115 579,28 euros au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, sous déduction de la somme de 4 089,61 euros au titre de la créance de la caisse, et de 11 597,67 euros au titre de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures et en conséquence, de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la seule somme de 71 707,19 euros, alors « que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'état de M. [Y] nécessitait une réhabilitation dentaire et un rétablissement de l'occlusion physiologique supposant la pose d'implants et d'une prothèse provisoire puis définitive, que la durée d'usage, estimée à dix ans, de la prothèse définitive qui devait être implantée était ainsi limitée, que le remplacement de cette prothèse devait être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère des dépenses futures ; que, néanmoins, pour rejeter la demande formée par M. [Y] au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, l'arrêt se fonde, par motifs tant propres qu'adoptés, sur le doute quant à la nécessité d'une réévaluation de l'état des restaurations à réaliser au-delà de dix ans, l'incertitude existant sur la durée exacte de la période d'usage et l'ampleur des remplacements à effectuer ainsi que sur l'impossibilité de déterminer le coût probable de la prothèse définitive à partir du calcul effectué par M. [Y] ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.

5Pour débouter M. [Y] de sa demande au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce qu'outre l'incertitude existant sur la durée de la période d'usage et l'ampleur des remplacements à effectuer, le calcul de capitalisation proposé par la victime est basé sur la somme, déduction faite de la créance de la caisse, de 50 204,41 euros, qui correspond à l'ensemble des travaux préalables de restauration des maxillaires, à la pose d'implants et à celle d'une prothèse provisoire puis d'une prothèse définitive, montant total qui ne permet pas de déterminer le coût probable de cette dernière, dont seul le remplacement doit être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère des dépenses futures, les opérations précédentes n'étant plus nécessaires.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait le besoin de renouvellement de certaines prothèses dentaires, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures et de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il rejette les demandes au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures et de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures de M. [Y], l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 24-11.590 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201116 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3N4FS6DC