ECLI:FR:CCASS:2025:C201110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2023), la société SPCM a souscrit, auprès de la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc, un contrat d'assurance comportant une garantie « frais supplémentaires d'exploitation » en cas de carences de fournisseurs, pour le compte, notamment, de la société SNF, sa filiale française.
3La société SNF s'approvisionne auprès d'un industriel italien pour la fabrication et la commercialisation d'un produit, qu'elle fournit ensuite à la société Floerger de Mexico (la société Floerger), filiale mexicaine du groupe auquel elle appartient.
4Une explosion ayant entraîné la fermeture du site de son fournisseur, la société SNF a déclaré ce sinistre à la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc et demandé l'indemnisation, au titre de la garantie « carences des fournisseurs », du surcoût résultant de la nécessité, pour la société Floerger, de s'approvisionner auprès d'un fournisseur mexicain.
5La société Royal & Sun Alliance Insurance Plc, aux droits de laquelle se trouve la société RSA Luxembourg (l'assureur), a refusé sa garantie.
6La société SNF et la société SPCM, dénommée désormais SNF Group, ont assigné, notamment, l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Elles ont ensuite assigné en intervention forcée la société Score SE.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La société SNF Group fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM, la cour d'appel retient que « si la société SPCM est effectivement le souscripteur du contrat d'assurance pour le compte notamment de la société SNF, il ressort des éléments de la procédure que seule cette dernière a subi le dommage au titre duquel la mobilisation de la garantie des assureurs est sollicitée » ; qu'en statuant ainsi, quand le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
9Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
10Pour déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM contre l'assureur, l'arrêt retient que si la société SPCM est le souscripteur du contrat d'assurance pour le compte, notamment, de la société SNF, il ressort des éléments de la procédure que seule cette dernière a subi le dommage pour lequel la garantie de l'assureur est demandée.
11En statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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