ECLI:FR:CCASS:2025:C201107
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 2023), le 26 mars 2014, M. [P] a été victime de faits de violences volontaires commises en réunion et avec arme.
2Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [P] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la CIVI en tant qu'elle le déboute de sa demande formée au titre du préjudice d'établissement, alors « que ce préjudice consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'il s'agit de la perte d'une chance de fonder une famille, d'élever des enfants et, plus généralement, des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui la contraignent à certains renoncements sur le plan familial ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que M. [P], âgé de 29 ans au moment des faits, a été contraint de modifier son projet de vie à la suite de l'agression dont il avait été victime alors que les perspectives professionnelles s'offraient à lui à l'étranger, qu'il résidait désormais au domicile de sa mère, qu'il souffrait d'un repli sur soi et de conséquence psychiatriques de nature à le marquer durablement ; qu'en énonçant néanmoins que M. [P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement différent de celui qu'il envisageait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et de l'article 706-3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
6Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
7Pour débouter M. [P] de sa demande au titre d'un préjudice d'établissement, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un préjudice de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie.
8En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. [P], qui était âgé de 29 ans au moment des faits et avait des projets à l'étranger, a été contraint de modifier son projet de vie à la suite de l'agression, réside désormais au domicile de sa mère, souffre d'un repli sur soi et de conséquences psychiatriques de nature à le marquer durablement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.
Réponse de la Cour
9La cassation du chef de dispositif déboutant la victime de sa demande formée au titre du préjudice d'établissement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge de l'Etat et disant que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devra payer une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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