Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-18.264

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige : 4. Selon le second de ces textes, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l'indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues au premier. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement énonce qu'en application de l'article 1302-3 du code civil, le juge saisi d'une demande de réparation du préjudice causé à celui qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 323-641 décisions
• L. 133-4-112 décisions