Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu d'indemnités journalières et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « qu'en cas de versement indu d'indemnités journalières, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en jugeant que la caisse avait commis une faute préjudiciable à l'égard de l'assurée en versant à son employeur le montant des indemnités journalières qu'elle avait déjà perçu et que la gravité de cette faute justifiait une annulation totale de l'indu en application de l'article 1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige :
4Selon le second de ces textes, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l'indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues au premier.
5Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement énonce qu'en application de l'article 1302-3 du code civil, le juge saisi d'une demande de réparation du préjudice causé à celui qui a reçu le paiement d'un indu qui procède d'une faute grave de celui qui a payé, peut réduire le montant de la restitution. Il retient que, en versant à son employeur le montant des indemnités journalières déjà perçues par l'assurée, alors même que cette dernière disposait de ressources modiques, la caisse lui a causé des difficultés importantes de trésorerie. Il en déduit que, constitutifs d'une faute grave, ces agissements de la caisse justifient l'annulation de l'entier montant de l'indu d'indemnités journalières.
6En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées, le tribunal a violé ces dernières.