Ce que soutenait le demandeur
2L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors « que le tableau 57 A des maladies professionnelles subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM ; que le juge doit constater l'existence d'une contre-indication à l'IRM pour déclarer opposable à l'employeur une maladie professionnelle objectivée par un arthroscanner ; qu'en l'espèce pour déclarer la maladie professionnelle de la victime opposable à l'exposante, l'arrêt attaqué retient que le médecin-conseil de la caisse en estimant que les conditions médicales étaient remplies au vu d'un arthroscanner de l'épaule droite du 16 février 2017, antérieur à la déclaration de maladie professionnelle et dont il n'était pas le prescripteur, avait nécessairement considéré que la salariée présentait la contre-indication justifiant le recours à cet examen et non à l'IRM ; en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une contre-indication à l'IRM, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 2, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, alinéa 2, L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige :
3Le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
4Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l'arrêt constate que le médecin-conseil de la caisse, seul autorisé à accéder au dossier médical de la victime, a considéré que les conditions médicales du tableau réglementaire étaient remplies en se basant sur un arthroscanner de l'épaule droite réalisé par la victime, ce qui implique nécessairement que la salariée présentait la contre-indication justifiant le recours à cet examen et non à l'IRM.
5En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'avis favorable du médecin-conseil ne mentionnait pas l'existence d'une contre-indication à l'IRM, la cour d'appel a violé les textes susvisés.