Ce que soutenait le demandeur
4M. [C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré, et que cette instance d'appel ne soit pas déjà éteinte au jour de leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, en refusant de faire application de ces textes à l'instance d'appel, introduite par M. [C] par acte du 5 septembre 2019, laquelle n'avait été annulée ni par une ordonnance du magistrat compétent ni par un arrêt statuant sur déféré, et qui était toujours en cours à la date du 27 février 2022, lors de l'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 25 septembre (en réalité février) 2022 susmentionnés, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
5Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
6Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
7L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 17 mai 2023, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige.
8Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'avis du 8 juillet 2022, énonce que si, dans cet avis, il a été accepté de voir figurer les chefs de jugement critiqués dans une annexe, même en l'absence d'un empêchement technique, le recours à une annexe ne se comprend qu'au regard d'une limitation technique du système de communication qui n'accepte pas de dépasser 4080 caractères dans l'espace pour y mentionner les chefs critiqués. Il relève que la déclaration d'appel indique « La motivation est annexée à la présente » et que M. [C] joint une annexe listant les chefs de jugement critiqués dans leur intégralité. Il retient que l'acte d'appel n'a pas emporté dévolution au profit de la cour d'appel des chefs critiqués en l'absence d'une déclaration d'appel rectificative dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
9En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.