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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-17.622

ECLI:FR:CCASS:2025:C200903

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d'observations adressée à cette dernière, dont la solidarité financière est recherchée, est signée par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2023), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société), le 12 avril 2017, une lettre d'observations, puis, le 27 décembre 2017, une mise en demeure de payer au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre, les cotisations et majorations de retard dues, pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, par la société [4], entreprise sous-traitante, qui faisait l'objet de poursuites pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la lettre d'observations établie dans le cadre de la solidarité financière ne relève pas de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale mais de la procédure de droit commun prévue par l'article R. 243-59 du même code, de sorte qu'elle n'a pas à être signée par le directeur de l'organisme ; qu'en jugeant le contraire, pour juger la procédure irrégulière et annuler la mise en demeure du 11 décembre 2017 qui faisait suite à la lettre d'observations du 12 avril 2017 établie dans le cadre de la solidarité financière, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code

de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :

Réponse de la Cour

4Il résulte du troisième de ces textes qu'à l'issue du contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse une lettre d'observations au donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée en cas de constat d'infraction de travail dissimulé.

5Pour annuler la mise en demeure du 11 décembre 2017, l'arrêt retient que la procédure de redressement engagée par la caisse à l'encontre de la société donneuse d'ordre à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé est irrégulière, dès lors que la caisse n'a pas informé ladite société par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement conformément à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale.

6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre dont la solidarité financière était recherchée était signée par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-17.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200903 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NEPX8J5G