Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la lettre d'observations établie dans le cadre de la solidarité financière ne relève pas de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale mais de la procédure de droit commun prévue par l'article R. 243-59 du même code, de sorte qu'elle n'a pas à être signée par le directeur de l'organisme ; qu'en jugeant le contraire, pour juger la procédure irrégulière et annuler la mise en demeure du 11 décembre 2017 qui faisait suite à la lettre d'observations du 12 avril 2017 établie dans le cadre de la solidarité financière, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code