CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-17.622
ECLI:FR:CCASS:2025:C200903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d'observations adressée à cette dernière, dont la solidarité financière est recherchée, est signée par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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