Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu à garantir Mme [T] des conséquences de l'incendie survenu dans le bien immobilier et de le condamner à payer une provision de 50 000 euros, alors « que le contrat de garantie stipulait qu'avait la qualité d'assuré toute personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré ; qu'en considérant que M. [N] n'avait pas la qualité d'assuré au moment du sinistre, après avoir constaté qu'il avait partagé la vie de Mme [T] depuis plus de six mois et qu'il dormait sur le canapé depuis plusieurs jours au moment de l'incendie, ce dont il résultait qu'il vivait habituellement à l'adresse du risque assuré, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
4Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5Pour rejeter l'application de la clause d'exclusion prévue au contrat, l'arrêt relève que celle-ci stipule « Nous ne garantissons jamais au titre de ce contrat tant pour les dommages subis que pour les conséquences de votre responsabilité civile les dommages : - intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité » et que le contrat définit le terme « vous » comme les personnes ayant la qualité d'assuré, au rang desquelles figurent, pour les propriétaires occupant ou locataires occupant, notamment, le souscripteur du contrat et son conjoint ou concubin, non séparé, mais également toute personne, y compris les filles et garçons au pair, vivant habituellement à l'adresse du risque assuré figurant sur la confirmation d'adhésion.
6Il retient que la personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré désigne nécessairement une personne autre que le concubin du souscripteur, ledit concubin vivant par définition habituellement avec le souscripteur et sa situation étant spécifiquement régie par le premier paragraphe de la clause définissant l'assuré, sauf à vider de sens l'exception de séparation stipulée au premier paragraphe.
7En statuant ainsi, alors que la clause, qui vise la personne habitant habituellement à l'adresse du risque assuré, s'applique à l'ancien concubin ayant continué à habituer dans les locaux assurés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.