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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-22.285

ECLI:FR:CCASS:2025:C200861

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. Pour rejeter l'application de la clause d'exclusion prévue au contrat, l'arrêt relève que celle-ci stipule « Nous ne garantissons jamais au titre de ce contrat tant pour les dommages subis que pour les conséquences de votre responsabilité civile les dommages : - intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité » et que le contrat définit le terme « vous » comme les personnes ayant la qualité d'assuré, au rang desquelles figurent, pour les propriétaires occupant ou locataires occupant, notamment, le so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2023), la maison d'habitation de Mme [T], assurée par la société Pacifica (l'assureur), a été en grande partie détruite dans un incendie pour lequel son ancien concubin a été condamné pénalement.

2A la suite du refus de garantie de l'assureur qui lui a opposé une clause d'exclusion, Mme [T] l'a assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu à garantir Mme [T] des conséquences de l'incendie survenu dans le bien immobilier et de le condamner à payer une provision de 50 000 euros, alors « que le contrat de garantie stipulait qu'avait la qualité d'assuré toute personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré ; qu'en considérant que M. [N] n'avait pas la qualité d'assuré au moment du sinistre, après avoir constaté qu'il avait partagé la vie de Mme [T] depuis plus de six mois et qu'il dormait sur le canapé depuis plusieurs jours au moment de l'incendie, ce dont il résultait qu'il vivait habituellement à l'adresse du risque assuré, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

4Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

5Pour rejeter l'application de la clause d'exclusion prévue au contrat, l'arrêt relève que celle-ci stipule « Nous ne garantissons jamais au titre de ce contrat tant pour les dommages subis que pour les conséquences de votre responsabilité civile les dommages : - intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité » et que le contrat définit le terme « vous » comme les personnes ayant la qualité d'assuré, au rang desquelles figurent, pour les propriétaires occupant ou locataires occupant, notamment, le souscripteur du contrat et son conjoint ou concubin, non séparé, mais également toute personne, y compris les filles et garçons au pair, vivant habituellement à l'adresse du risque assuré figurant sur la confirmation d'adhésion.

6Il retient que la personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré désigne nécessairement une personne autre que le concubin du souscripteur, ledit concubin vivant par définition habituellement avec le souscripteur et sa situation étant spécifiquement régie par le premier paragraphe de la clause définissant l'assuré, sauf à vider de sens l'exception de séparation stipulée au premier paragraphe.

7En statuant ainsi, alors que la clause, qui vise la personne habitant habituellement à l'adresse du risque assuré, s'applique à l'ancien concubin ayant continué à habituer dans les locaux assurés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-22.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200861 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q90JWCY8