Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 24-11.008

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

5Selon le premier alinéa du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Selon le second alinéa du même texte, demeurent cependant recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions, nées postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

6Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, §1, susvisé, que, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, lorsqu'une prétention présentée dans les premières conclusions est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n'est recevable qu'à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions.

7Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information formée par l'assurée, l'arrêt retient, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, que l'assurée avait sollicité dans ses écritures déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts qu'elle a fixée ensuite dans ses dernières écritures à celle de 140 000 euros. Il ajoute que l'assurée ne démontre pas un élément nouveau qui aurait pu la conduire à modifier sa demande d'indemnisation.

8En statuant ainsi, alors que l'assurée ayant présenté dès ses premières conclusions une prétention tendant au paiement d'une certaine somme, en majorant dans ses dernières conclusions son montant, la cour d'appel, qui aurait dû déclarer la demande recevable à concurrence du montant demandé initialement, a violé les textes susvisés.

10L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

11Cependant le moyen, tiré de la dénaturation du contrat d'assurance, est né de la décision attaquée.

12Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

13Pour dire que l'assureur n'est pas tenu à garantie, l'arrêt retient, d'abord, que, dans son acception courante, l'interdiction d'accès à des locaux signifie une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux. Il ajoute que cette interdiction d'accès est absolue et ne saurait concerner uniquement certaines personnes, telles que les clients, une telle distinction n'existant pas dans la mesure où la clause 17.1 ne prévoit aucun aménagement ou aucune dérogation à l'interdiction qui y est stipulée. Il en déduit qu'une autre interprétation conduirait à dénaturer la clause claire et précise.

14Il retient, ensuite, que le fait que la clause vise la réduction d'activité n'est pas de nature à remettre en cause cette analyse, dès lors qu'elle se réfère, au titre des autres dommages garantis, à ceux consécutifs à la difficulté d'accès ou d'exploitation des locaux du fait d'un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels.

15L'arrêt énonce encore que la notion d'interdiction d'accès est claire et non susceptible d'interprétation et qu'elle ne se confond pas avec la notion de restriction d'accueil ni avec celle d'interdiction d'exploiter.

16L'arrêt retient, enfin, que, dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de Covid-19, l'autorité administrative n'a édicté que des mesures de restriction d'accès aux restaurants, limitées à la clientèle, que les restaurants demeuraient accessibles aux exploitants, aux personnels, aux fournisseurs et même, sous certaines conditions, aux clients autorisés à y pénétrer pour récupérer leur commande. Il ajoute que ces restrictions d'accès ne sauraient se confondre avec une interdiction d'accès au sens de la police, laquelle entraîne une impossibilité totale d'accéder aux locaux, ce qui n'est incontestablement pas le cas en l'espèce.

17En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance prévoit que sont garanties les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, sans exiger une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.