ECLI:FR:CCASS:2025:C200841
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 mars 2022, pourvoi n° 20-16.331, publié), le 30 mai 2009, M. [H], alors qu'il était passager d'un scooter assuré par la société MACIF (la MACIF), a été victime d'un accident de la circulation.
2La société chargée de l'entretien de la chaussée à l'endroit de l'accident, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a accepté de prendre en charge les dommages résultant de cet accident.
3À la suite d'une expertise amiable organisée à son initiative, la MACIF a conclu, le 6 octobre 2010, avec M. [H] une première transaction, prévoyant le paiement à ce dernier d'une indemnité globale réparant certains postes de préjudice et réservant l'indemnisation de divers autres postes.
4Le 19 janvier 2011, M. [H] et la MACIF ont conclu une seconde transaction, aux termes de laquelle l'assureur a versé à la victime des indemnités complémentaires au titre du déficit fonctionnel permanent, de l'incidence professionnelle et de la perte de gains.
5Ayant subi plusieurs interventions chirurgicales entre le 20 février 2013 et le 23 mars 2015, et se prévalant d'une aggravation des blessures de M. [H] résultant de l'accident du 30 mai 2009, ce dernier et son épouse ont obtenu la désignation d'un expert médical en référé, puis ont assigné la MACIF, la société Axa ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse), aux fins d'annulation de la transaction conclue le 19 janvier 2011 et d'indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7M. [H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père et de limiter à la somme de 57 339,90 euros en capital le montant que la MACIF et la société Axa ont été condamnées à lui payer, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que pour débouter M. [H] de sa demande, la cour d'appel a retenu que les séquelles invoquées pour justifier le besoin en assistance par tierce personne sont manifestement la conséquence du préjudice initial dont elle n'est pas saisie et qu'il n'est donc pas démontré que le besoin en tierce personne permanent que M. [H] revendique soit la conséquence d'une quelconque aggravation de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont M. [H] demandait réparation était constitué par l'apparition, en raison de la naissance d'un enfant, d'un besoin d'aide ménagère spécifique, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l'évolution de l'état séquellaire de la victime, n'avait pas été pris en compte par les transactions de 2010 et 2011, antérieures à la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
8Pour débouter M. [H] de sa demande au titre d'une assistance permanente par une tierce personne, l'arrêt retient que cette demande a été irrévocablement rejetée par l'arrêt du 14 janvier 2020 en ce qui concerne le préjudice initial et qu'il appartient à M. [H] de démontrer que ce besoin est la conséquence de l'aggravation de son préjudice. Il ajoute qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que ce besoin soit la conséquence d'une évolution de l'état de santé de la victime et des différentes interventions chirurgicales qui se sont succédé à compter de l'année 2013. Il en déduit que les séquelles invoquées pour justifier le besoin en assistance par une tierce personne sont manifestement la conséquence du préjudice initial dont la cour n'est pas saisie et qu'il n'est donc pas démontré que le besoin en tierce personne permanent revendiqué par la victime soit la conséquence d'une quelconque aggravation de son préjudice.
9En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. [H] avait eu un enfant postérieurement aux transactions conclues avec l'assureur et qu'elle avait, dès lors, constaté l'existence d'un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime, tenant à l'aggravation situationnelle du préjudice de l'assistance par une tierce personne, qu'elle a au demeurant indemnisé avant la consolidation, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
10M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la MACIF et de la société Axa à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, au-delà de la somme de 300 euros accordée par les premiers juges et de limiter à 57 339,90 euros en capital le montant que la MACIF et la société Axa ont été condamnées à lui payer, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que pour limiter à 300 euros l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire subi par M. [H], la cour d'appel a indiqué que, par des motifs pertinents qui répondent aux moyens présentés en cause d'appel et qu'elle adopte, les premiers juges ont retenu que les interventions chirurgicales de 2013 et 2014 ayant notamment entraîné la pose de pansements justifiaient, indépendamment des cicatrices indemnisées dans le cadre du préjudice esthétique permanent, l'allocation d'une somme de 300 euros ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et qu'il résultait de ses propres constatations la présence de cicatrices à l'issue des interventions subies entre 2013 et 2015 et, par suite, l'existence d'une altération de l'apparence de la victime avant la date de consolidation de son état de santé, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
11Pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire, l'arrêt retient que les interventions chirurgicales de 2013 et 2014 ayant entraîné notamment la pose de pansements justifiaient, indépendamment des cicatrices indemnisées dans le cadre du préjudice esthétique permanent, l'allocation d'une somme de 300 euros.
12En statuant ainsi, alors que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel, qui a refusé de prendre un compte les cicatrices dont elle avait constaté l'existence avant la consolidation, a violé le principe susvisé.
13M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la MACIF et de la société Axa à lui payer une somme au titre de son préjudice sexuel, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que pour confirmer le jugement du 22 mars 2018 en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre de son préjudice sexuel, la cour d'appel a retenu que le jugement qui a rejeté la demande à ce titre n'ayant pas été remis en cause par l'arrêt de la cour d'appel, celui-ci est devenu définitif dès lors que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation de sorte que la cour n'est pas saisie de ce poste de préjudice ; que cependant, dans sa décision du 10 mars 2022, la Cour de cassation a cassé, en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2020 qui avait quant à lui confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [H] de sa demande de réparation de son préjudice sexuel au titre de l'aggravation du dommage initial ; que dès lors, en rejetant la demande de l'exposant au motif inopérant que la cour d'appel de Grenoble n'avait pas remis en cause le jugement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
14Aux termes de cet article, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
15Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la victime au titre du préjudice sexuel, l'arrêt retient que ce jugement n'ayant pas été remis en cause par l'arrêt du 14 janvier 2020, celui-ci est devenu définitif dès lors que ce point n'a pas été cassé par l'arrêt de la Cour de cassation de sorte que la cour de renvoi n'est pas saisie de ce poste de préjudice.
16En statuant ainsi, alors, d'une part, que M. [H] avait sollicité l'indemnisation de son préjudice sexuel au titre du préjudice initial et, subsidiairement, au titre de l'aggravation de son préjudice, d'autre part, que l'arrêt du 14 janvier 2020 avait été cassé notamment en ce qu'il avait débouté M. [H] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt relatifs à l'assistance permanente par une tierce personne en qualité de père, au préjudice esthétique temporaire et au préjudice sexuel entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui déboute M. [H] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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