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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-16.284

ECLI:FR:CCASS:2025:C200786

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, alors applicable : 3. Il résulte du second de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. 4. Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt, après avoir rappelé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, constate que son signataire disposait d'une délégation de signature établie, le 29 décembre 2016, par le directeur de l'organisme de recouvrement qui prenait effet le 1er janvier 2017. Il retient que, s'agissant de la régularité de la contrainte litigieuse, l'URSSAF ne démontre pas que le titulaire de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2023), la caisse de régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF), a fait signifier, le 18 juillet 2017, à M. [V] (le cotisant) une contrainte du 7 juillet 2017 pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, à l'encontre de laquelle le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il appartient à celui qui soutient qu'une délégation de signature est devenue irrégulière d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait notifié au cotisant une contrainte signée « par délégation » par le « directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants », M. [T] ; que pour justifier de la validité de la contrainte, l'URSSAF avait rempli sa part probatoire en versant aux débats la délégation de signature dont M. [T] était titulaire ; qu'en jugeant que la contrainte devait être annulée faute pour l'URSSAF d'établir qu'à la date de la contrainte du 7 juillet 2017, les délégants occupaient toujours leurs fonctions, quand il revenait à le cotisant, qui contestait la validité de cette délégation de signature au jour de l'émission de la contrainte, de rapporter la preuve de l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, alors applicable :

3Il résulte du second de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.

4Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt, après avoir rappelé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, constate que son signataire disposait d'une délégation de signature établie, le 29 décembre 2016, par le directeur de l'organisme de recouvrement qui prenait effet le 1er janvier 2017. Il retient que, s'agissant de la régularité de la contrainte litigieuse, l'URSSAF ne démontre pas que le titulaire de la délégation de signature exerçait ses fonctions lors de la signature.

5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le signataire de la contrainte litigieuse était titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'organisme de recouvrement lors de la signature de la contrainte, ce dont il résultait une présomption de régularité de celle-ci qu'il appartenait au cotisant de renverser, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-16.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200786 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PE9J6E4P