Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il appartient à celui qui soutient qu'une délégation de signature est devenue irrégulière d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait notifié au cotisant une contrainte signée « par délégation » par le « directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants », M. [T] ; que pour justifier de la validité de la contrainte, l'URSSAF avait rempli sa part probatoire en versant aux débats la délégation de signature dont M. [T] était titulaire ; qu'en jugeant que la contrainte devait être annulée faute pour l'URSSAF d'établir qu'à la date de la contrainte du 7 juillet 2017, les délégants occupaient toujours leurs fonctions, quand il revenait à le cotisant, qui contestait la validité de cette délégation de signature au jour de l'émission de la contrainte, de rapporter la preuve de l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, alors applicable :
3Il résulte du second de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.
4Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt, après avoir rappelé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, constate que son signataire disposait d'une délégation de signature établie, le 29 décembre 2016, par le directeur de l'organisme de recouvrement qui prenait effet le 1er janvier 2017. Il retient que, s'agissant de la régularité de la contrainte litigieuse, l'URSSAF ne démontre pas que le titulaire de la délégation de signature exerçait ses fonctions lors de la signature.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le signataire de la contrainte litigieuse était titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'organisme de recouvrement lors de la signature de la contrainte, ce dont il résultait une présomption de régularité de celle-ci qu'il appartenait au cotisant de renverser, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.