Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-14.821

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-8-5, et R. 142-16-3, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, les autres textes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige : 4. Il résulte de la combinaison des premier, troisième, quatrième et cinquième de ces textes que les délais impartis par les troisième et quatrième pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport mentionné au premier e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 142-104 décisions
• R. 142-8-54 décisions
• R. 142-8-23 décisions
• R. 142-8-33 décisions