Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-10.486
ECLI:FR:CCASS:2025:C200774
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auquel sont obligatoirement assujettis les experts-comptables exerçant à titre indépendant, entre dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La circonstance selon laquelle le décret instituant ce régime a été pris sur demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation des assujettis par référendum est, à cet égard, inopérante
Articles du code de la sécurité sociale visés
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