Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'aux termes de son article 3, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie, d'invalidité et de vieillesse ; que selon son article 11, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 3, paragraphe 1. Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en uvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne. Cette déclaration est publiée au Journal officiel de l'Union européenne" ; qu'en l'espèce, pour débouter le cotisant de sa demande tendant à voir juger qu'en sa qualité d'affilié aux assurances sociales luxembourgeoises, il ne devait pas être immatriculé et cotiser en France à la CAVEC, la cour d'appel a retenu qu'il "se déduit [de l'article 1 du règlement n° 883/2004/CE] que les dispositions conventionnelles sont donc en principe exclues du champ d'application du règlement sauf celles rentrant dans les exceptions énoncées ci-dessus, avec cette indication pour la deuxième exception visant les dispositions conventionnelles ayant fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoire ou étendant leur champ d'application - ce qui pourrait viser effectivement le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Cavec, lesquelles sont issues d'une consultation référendaire organisée auprès des assurés, régime rendu obligatoire par décrets aux termes des articles L. 641-1 et suivants du code de la sécurité sociale - le texte prévoit qu'il est nécessaire pour l'État membre instituant cette législation de mettre en uvre une procédure particulière de déclaration et de publication au Journal Officiel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du régime de la CAVEC au sujet duquel il n'est ni allégué, ni prouvé qu'il a fait l'objet d'une telle procédure" ; qu'en se déterminant de la sorte, quand les régimes de retraite de base et complémentaire gérés par la CAVEC constituent la mise en uvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements gouvernant l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du droit de l'Union, ensemble les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1, sous l), et 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après, le règlement n° 883/2004), et les articles L. 641-1, L. 644-1, L. 644-2 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
5Selon le premier de ces textes, le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées au deuxième. Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en oeuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
6Selon le deuxième, le règlement n° 883/2004 s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie ; les prestations de maternité et de paternité assimilées ; les prestations d'invalidité ; les prestations de vieillesse ; les prestations de survivant ; les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; les allocations de décès ; les prestations de chômage ; les prestations de préretraite ; les prestations familiales.
7Cette définition se caractérise par son contenu large, englobant tous les types de mesures législatives, réglementaires et administratives adoptés par des Etats membres et doit être comprise comme visant l'ensemble des mesures nationales applicables en la matière (CJCE, 31 mars 1997, [I] [D], aff. 87/76, point 10 ; CJCE, 23 octobre 1986, A.J.M. va, Roosmalenaff, aff. 300/84, point 28).
8Il résulte des quatre derniers de ces textes que les experts-comptables exerçant à titre indépendant, qui relèvent de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse, sont obligatoirement assujettis au régime d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre à leur profession.
9Il s'ensuit que ces régimes, qui concourent à la couverture des risques vieillesse et invalidité prévus par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, constituent une « législation » au sens de ce règlement et sont compris dans le champ d'application matériel de ce dernier.
10Pour rejeter le recours formé par le cotisant, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'article 1er du règlement 883/2004 que les dispositions conventionnelles sont en principe exclues du champ d'application du règlement, sauf celles rentrant dans les exceptions qu'il énonce. Il retient encore que pour les dispositions conventionnelles ayant fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, ce qui pourrait viser effectivement le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la CAVEC, issu d'une consultation référendaire organisée auprès des assurés et rendu obligatoire par décret aux termes des articles L. 641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le texte prévoit qu'il est nécessaire pour l'État membre instituant cette législation de mettre en oeuvre une procédure particulière de déclaration et de publication au Journal officiel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du régime de la CAVEC au sujet duquel il n'est ni allégué, ni prouvé qu'il ait fait l'objet d'une telle procédure. L'arrêt énonce que par suite, le régime d'assurance vieillesse complémentaire, au titre duquel ont été appelées les cotisations contestées, ne peut être considéré comme une législation au sens du règlement n° 883/2004, en sorte que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ce règlement et spécialement de son article 13, qui lui permettrait de demander l'application de la législation luxembourgeoise de sécurité sociale.
11En statuant ainsi, alors que le régime d'assurance vieillesse complémentaire litigieux entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004, la circonstance selon laquelle le décret l'instituant a été pris sur demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation des assujettis par référendum étant inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.