Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que la réduction de la créance de l'URSSAF effectuée sur la contrainte, à la suite d'un nouveau calcul des cotisations effectué après l'émission de deux mises en demeure visées par cette contrainte, n'affecte pas la connaissance par l'assujetti de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et, en conséquence, la validité de cette contrainte qui ne peut dès lors être annulée faute de motivation suffisante ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la contrainte émise à l'encontre du cotisant le 6 octobre 2017, portant sur un montant cumulé de 31 132 euros, faisait expressément référence aux numéros des mises en demeure des 6 septembre et 6 décembre 2016, qui explicitaient chacune la nature des cotisations réclamées, indiquait les mêmes périodes de cotisations exigibles et faisait mention d'une déduction de 4 811 euros correspondant, notamment, aux acomptes versés comptabilisés jusqu'au 5 octobre 2017 ; que les mentions de cette contrainte suffisaient donc à permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, quand bien même le montant des cotisations aurait-il fait l'objet d'un recalcul depuis les mises en demeure ; qu'en annulant cette contrainte, faute pour celle-ci d'expliciter la nature des cotisations ayant fait l'objet d'un recalcul après ces deux mises en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt relève que celle-ci fait expressément référence aux numéros des deux mises en demeure décernées le 6 septembre et le 6 décembre 2016 et qu'elle indique les mêmes périodes de cotisations exigibles. Il ajoute que cependant, le montant qui y est exigé est différent de celui cumulé des deux mises en demeure, et que si la contrainte fait mention d'une déduction qui correspond aux acomptes versés comptabilisés jusqu'au 5 octobre 2017, régularisations ou remises sur majorations effectuées après l'envoi de la mise en demeure, elle n'explicite aucunement la nature des cotisations qui ont manifestement fait l'objet d'un recalcul après l'émission des mises en demeure, eu égard aux cotisations provisionnelles qui y sont mentionnées. L'arrêt en déduit que la contrainte est irrégulière, faute de motivation suffisante.
6En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour la période considérée, par référence aux mises en demeure, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.