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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-17.278

ECLI:FR:CCASS:2025:C200722

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 11. Pour dire que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable, stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], l'arrêt retient que l'assureur ne conteste pas sa garantie, mais soutient qu'elle se trouverait limitée à la somme de 1 850 120 euros, constituant son plafond contractuel, sans produire les conditions générales et particulières de la police d'assurance souscrite par la société [17]. 12. Il ajoute que, dans la mesure où nul ne conteste le princip

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2023), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-10.572), M. [P] [T], chauffeur poids lourd employé par la société [23] (la société [23]), a été victime d'un accident du travail, le 6 décembre 2002, sur le chantier, consistant en l'installation d'une piscine chez un particulier par la société [21]. La société [17], chargée de la maçonnerie, avait passé auprès de la société Entreprises [24] une commande de béton, dont le transport était assuré par la société [23].

5M. [P] [T] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation devant la juridiction de la sécurité sociale. Un arrêt du 29 juillet 2004 l'a débouté de sa demande tendant à ce que la date de consolidation de son état de santé soit repoussée du 11 octobre 2004 au 8 avril 2011 et a fixé le montant de l'indemnité totale lui revenant.

6Mmes [E] [F], épouse [T], [A] [T] et [H] [T], et MM. [P] [T], [C] [T], [L] [T], [N] [T], [D] [Z] (les consorts [T]) ont en outre saisi un tribunal de grande instance aux fins de réparation complémentaire de leurs préjudices par les tiers responsables, les sociétés [21], [24] et [17], cette dernière assurée auprès de la société [18] (la société [20]), en application de l'article L. 454-1 du code de sécurité sociale.

7La société [17] a été déclarée co-responsable avec la société [23], employeur de M. [P] [T], de l'accident du travail dont il a été victime.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi S 23-17.587, formé par la société [17] et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi F 23.17-278, formé par les consorts [T]

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi F 23-17.278

Ce que soutenait le demandeur

9Les consorts [T] font grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en énonçant, après avoir condamné la société [17] à payer à M. [T] la somme de 6 766 895,97 euros, au titre de son préjudice patrimonial permanent, correspondant à l'assistance viagère d'une tierce personne, qu'il y avait lieu de condamner la société [20] in solidum avec son assurée, mais seulement dans la limite de son plafond de garantie applicable puisque nul ne contestait le principe de l'opposabilité du plafond d'assurance au tiers et à la victime, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

10Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

11Pour dire que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable, stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], l'arrêt retient que l'assureur ne conteste pas sa garantie, mais soutient qu'elle se trouverait limitée à la somme de 1 850 120 euros, constituant son plafond contractuel, sans produire les conditions générales et particulières de la police d'assurance souscrite par la société [17].

12Il ajoute que, dans la mesure où nul ne conteste le principe de l'opposabilité du plafond d'assurance au tiers et à la victime, la société [20] sera condamnée in solidum avec son assurée, mais dans la limite de son plafond de garantie applicable.

13En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du plafond de garantie incombe à l'assureur qui l'invoque, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation du chef de dispositif disant que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond de garantie applicable, stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société [20] et la société [17] in solidum aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation de la société [18] s'exécutera dans la limite du plafond de garantie applicable, stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes [E] [F], épouse [T], [A] [T] et [H] [T], et MM. [P] [T], [C] [T], [L] [T], [N] [T], [D] [Z] et la somme de 3 000 euros à la société [17] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-17.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200722 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9TG8Y06B