Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-11.006

Vu l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et l'article 688 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 :

8Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi :

a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention, et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue :

c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.

Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.

9Aux termes du second, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

10Il s'en déduit qu'un juge des référés peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits d'un demandeur, même en l'absence de respect des conditions énumérées aux 1° à 3° de l'article 688 du code de procédure civile.

11Pour constater l'absence de saisine régulière du juge des référés et prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le 21 avril 2022, l'arrêt retient que seule la lettre de transmission à l'autorité compétente des assignations délivrées le 11 avril 2022 a été produite, sans être accompagnée de la justification de la délivrance des actes introductifs d'instance à Mmes [E] [R] par l'autorité requise.

12En statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui était saisi d'une demande de mesure conservatoire tendant à la désignation d'un mandataire en vertu de l'article 1844 du code civil, pouvait ordonner immédiatement une telle mesure en dépit de l'absence de justificatif de remise de l'acte introductif d'instance à la personne résidant à l'étranger ou des démarches accomplies en vue de son obtention, la cour d'appel a violé les textes susvisés.