AnnulationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 3 juillet 2025, n° 22-23.979
ECLI:FR:CCASS:2025:C200689
Sommaire de la Cour
La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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