Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 3 juillet 2025, n° 21-11.905
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
Sommaire de la Cour
La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'article L. 211-16 du même code, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
Articles du code de procédure civile visés
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