Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la possibilité de tenir compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, ne vaut que pour les seuls salariés ; que l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale rend inapplicable aux travailleurs indépendants l'article R. 351-11 posant cette possibilité ; qu'en l'espèce, l'assuré, travailleur indépendant, contestait le défaut de prise en compte des cotisations de régularisation 2017 qu'il avait versées le 26 mars 2018, soit postérieurement à la prise d'effet de sa retraite fixée au 1er janvier 2018 ; que pour accueillir sa contestation et dire que la caisse devait, au regard de ce versement, valider quatre trimestres au titre de l'année 2017, la cour d'appel a fait application de l'article R. 351 11 du code de la sécurité sociale réservé aux seuls salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 351-1, L. 634-2, R. 351-1 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale :
5Il résulte de la combinaison des premier et troisième de ces textes, rendus applicables par les deuxième et quatrième, au calcul, à la liquidation et au service des prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, laquelle n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure.
6Par ailleurs, il résulte du quatrième de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, qui exclut l'application à ces régimes des dispositions de l'article R. 351-11 du même code, que ne sont pas prises en considération, pour le calcul de la pension de retraite, les cotisations d'assurance vieillesse acquittées par les travailleurs indépendants après la date d'entrée en jouissance de la pension, même lorsqu'elles se rapportent à une période antérieure à cette entrée en jouissance.
7Pour enjoindre la caisse de régulariser la situation de l'assuré en validant quatre trimestres au titre de l'année 2017, l'arrêt énonce qu'en application des articles R. 351-10 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, les versements effectués par l'assuré à compter de la date d'arrêt du compte au titre de la régularisation de ses cotisations doivent être pris en considération dans le calcul de ses droits à pension, nonobstant que la date de leur versement effectif soit postérieure à cette échéance. Il en déduit que doivent être prises en compte les cotisations versées, afférentes à l'année 2017, acquittées postérieurement à la date d'arrêt du compte du 31 décembre 2017.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.